d'état civil produits ; . le second rapport du 27 mai 2024 de la PAF ne conclut pas au caractère frauduleux des documents d'état civil ; le procureur de la République a par ailleurs classé sans suite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

civile immobilière du Clos des champs, il a été par erreur tenu compte de l'intégralité de leur quote-part des déficits fonciers générés par la société, et non des seuls déficits effectivement imputés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces stipulations n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière

livre des procédures fiscales, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Zelon a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

En second lieu, Mme C reprend devant la cour le moyen invoqué par elle en première instance et tiré de ce que l'administration lui aurait adressé une proposition de rectification insuffisamment motivée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MetH et M.

Aux termes de l’article L. 313-4 de ce code : « Les employeurs qui, dans le délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée, n’ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit en l'absence d'instruction d'une demande implicite de visa long séjour, et de ce qu'un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 C du livre des procédures fiscales doit donc être écarté sur le terrain tant de l'application de l'article 54 C du livre des procédures fiscales que de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le moyen soulevé en ce sens par les requérants doit, dès lors, être écarté. S'agissant du ministre chargé de l'aviation civile : 26.