Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L.521-3 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.

; en tout état de cause, les décisions d'homologation des rôles en cause visent l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009, que l'administration ne produit pas et qui, seul, est de nature à fonder légalement

à admettre la recevabilité de la requête.

Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel principal : 2.

Sur bien-fondé du jugement Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 15 mars 2019 : 2.

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

de ses pouvoirs de police générale.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions des 14 mai et 16 décembre 2019 : 2. M.

La requérante doit ainsi être regardée comme recherchant la responsabilité des personnes publiques mises en cause sur le fondement d'un dommage de travaux publics.

février 2022, a enjoint à la commune d'Etretat de délivrer à la SARL Terralia Normandie le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le cas

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le numéro 23TL00002, la société XL Insurance Company, représentée par Me Pourtier, demande à la cour : 1°) d'infirmer

être imputé ; - la jurisprudence, en soumettant les recours contre les arrêtés de transfert aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reconnaît d'ailleurs la recevabilité

où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.