D'une part, il résulte de l'instruction que l'action en responsabilité contractuelle de la CULHSM, intentée par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 26 octobre 2021,

, et d'établir les responsabilités encourues.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par suite, la faute contractuelle alléguée susceptible d'engager la responsabilité du SMTD à raison d'un dépassement de délais partiels n'est pas établie. 5.

a été formé, sont tardives et par suite irrecevables ; en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident ; - les moyens invoqués par les sociétés François

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès

contractuellement définies. 10.

sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, et par des conclusions incidentes de condamner la mutuelle des

Il soutient que : - il s'en remet à l'appréciation de la cour s'agissant du désistement ; - sa responsabilité contractuelle ne peut plus être engagée ; - l'action de garantie décennale n'est pas

respectives, ces sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal ; 12°) à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner les sociétés Paso Doble et OGI

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à indemniser la GCLH sur le fondement de sa responsabilité contractuelle plutôt que sur le fondement de sa responsabilité décennale ;

Il a principalement mis en cause la conception de l'ouvrage.

Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

La communauté de communes Porte de DrômArdèche a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la SIOAH et la société Maïa Fondations à lui

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Antea : 7.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable à la date du recrutement de M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, car le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - le tribunal a omis de répondre au moyen opérant tiré de la méconnaissance du principe

de loyauté contractuel, un manquement contractuel de Mme B de nature à justifier la rupture du contrat de dépôt-vente.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.