Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

de sécurité juridique s'impose à l'administration ; le ministre s'étant désisté dans un dossier complémentaire, l'administration ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt

de sécurité juridique s'impose à l'administration ; le ministre s'étant désisté dans un dossier complémentaire, l'administration ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt

de sécurité juridique s'impose à l'administration ; le ministre s'étant désisté dans un dossier similaire, l'administration ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite

Sur les conclusions d'appel principal de la SMABTP : 5.

. / Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif. ".

Il soutient, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable pour cause de tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné M.

En tout état de cause, M.

d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ».

A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la société Maisons et Cités, qui exerce, à titre principal, une activité de location des

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal

Par suite, la société Sparflex n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de participer à la séance du 11 mai 2017, les vérificateurs auraient méconnu un prétendu principe de loyauté ou violé le principe

Par suite, il est donné acte du désistement d'instance de la société Gagne. Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne l'allongement de la durée des travaux : 3.

supérieure à douze mois avant de pouvoir être utilisés ou cédés (...) ». 7.

de sécurité juridique s'impose à l'administration ; le ministre s'étant désisté dans un dossier complémentaire, l'administration ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt

par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal

Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

En tout état de cause, dès lors que le principe de responsabilité n'a pas à figurer dans le dispositif lequel n'a que pour but que de répondre aux conclusions des parties, le jugement n'est entaché d'aucune

, en tant que par son article 5 il a mis les frais d’expertise à sa charge, en troisième lieu et au cas où elle serait mise hors de cause, en tant qu’il l’a condamnée, par l’article 6 de ce jugement, à