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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 16 août 2023.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
Le II de l'article 51 du même décret dispose que : " () la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande ()
2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
DCA_23PA00747_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01701_20231012
12 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur la décision d'assignation à résidence : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
relevé d'office tiré de ce que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 2 avril 2024, devenu définitif, s'impose aux juridictions administratives en ce qui
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04115_20220411
11 avril 2022
Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02352_20240104
4 janvier 2024
Par une décision n° 2023/006716 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
Par une décision du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02176_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 juillet 2024.
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01516_20221213
13 décembre 2022
En cinquième lieu, le préfet a relevé que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'une incapacité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
Par jugement daté du 19 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Nice a condamné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Elle fait valoir que le moyen soulevé par l’OFII n’est pas fondé.
1ère Chambre
DCA_23VE00695_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.
ORCA_24DA01370_20250411
11 avril 2025
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été constatée par décision du 22 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai.
6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01883_20240606
6 juin 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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