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886 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) juridictions correctionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03018_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 16 août 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le II de l'article 51 du même décret dispose que : " () la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande ()

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00747_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01701_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur la décision d'assignation à résidence : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02169_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

relevé d'office tiré de ce que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 2 avril 2024, devenu définitif, s'impose aux juridictions administratives en ce qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04115_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02352_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par une décision n° 2023/006716 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01253_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par une décision du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02176_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 juillet 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02014_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01516_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En cinquième lieu, le préfet a relevé que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'une incapacité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00470_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par jugement daté du 19 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Nice a condamné M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle fait valoir que le moyen soulevé par l’OFII n’est pas fondé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00695_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01370_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été constatée par décision du 22 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01189_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01883_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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