Il a ainsi défini les cas, au sens des dispositions précitées, de l'habilitation du maire, recouvrant les recours pour excès de pouvoir présentés, en première instance comme en appel au nom de la commune

En tout état de cause, si la rue d'Alsace est étroite et à sens unique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le trafic généré par le projet immobilier porté par la commune de Biarritz, consistant

cause d'irrégularité du jugement attaqué.

B... ; - le jugement est irrégulier s’agissant de la réponse au moyen tiré de l’absence de preuve de la réception des convocations, de l’insuffisante information des conseillers municipaux sur l’existence

devant la Cour de cassation () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi () ce délai est interrompu.

en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu.

Dans ces conditions, le moyen invoqué par M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

décisoire ; - en tout état de cause, c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a annulé cette lettre d'information du 14 octobre 2021 dès lors que les moyens soulevés à l'encontre de cette

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

des procédures fiscales dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice des voies de recours et que l'administration n'a pas donné suite à sa demande ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause

normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…) / Cette information incombe à tout professionnel de santé

de transport en commun et destinées à l’information du public.

D ; 2°) d'infirmer le jugement attaqué uniquement en ce qu'il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction qu'elle a présentées ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail

Il soulève les mêmes moyens que sous la requête n° 22VE00605.

de police sanitaire, s'agissant de l'information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit

Aux termes de l'article 13 du même décret : " I.- Dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation unique, le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de l'achèvement

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut dès lors qu'être écarté ainsi qu'en tout état de cause, celui tiré de la violation des droits à l'information et à la participation du public tels que

Le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction doit ainsi être écarté. Sur le détournement de pouvoir et de procédure : 11.