AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
; 5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
une somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des requérants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mise à la charge de la requérante en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01271_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., sage-femme, exerce ses fonctions au sein du service de protection maternelle et infantile du département des Pyrénées-Orientales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du ministre du budget et des comptes publics, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ingénieur d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur, est affectée au sein de l'université des Antilles.
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