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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01729_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02064_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par un jugement n° 2302758 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00441_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01348_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un jugement n° 2000308 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, la décision du 17 janvier 2022 a été signée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02047_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par deux décisions du 17 juillet 2018, le préfet du Rhône a rejeté les demandes de naturalisation présentées par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marseille a implicitement rejeté sa demande du 27 mai 2019 tendant d'une part, à l'application des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 17
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 17 mars 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2113089 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00124_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un jugement n° 2301720 du 17 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 17 mars 2022, le président du conseil départemental de l'Isère lui a opposé un refus.
Source officielle5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : la requête est irrecevable car méconnaît l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un jugement n° 1801132 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Montpézat de procéder à la démolition de l'ouvrage public implanté sur une partie de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le conseil municipal de Saint-Yon a, par une délibération du 17 décembre 2019, approuvé son plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
armées d'allouer à Mme B veuve D la rente du conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à compter du 17
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une ordonnance du 22 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis cette demande au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 776-17 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, la CNAC a de nouveau rejeté ce recours par une décision du 17 octobre 2019 à l'issue de ce réexamen.
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