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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, cette autorité, par arrêtés du 18 août 2020, a refusé de faire droit à ces demandes. Mme et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00727_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, les certificats médicaux ainsi produits qui se bornent à faire état de doutes ou de l'ignorance de leur auteur quant à la disponibilité de ces soins en Albanie, ne sont pas suffisants pour contredire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00375_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'était pas tenu de faire état expressément de tous les éléments du dossier
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Allain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00691_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal s'est à tort abstenu de faire usage de son pouvoir d'instruction ; - ils ont subi un préjudice moral en raison du retrait de l'autorisation d'exercer, annulé par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en substance qu'après consultation, l'unité de soin n'avait pas prescrit de traitement médical, que l'intéressé avait un rendez-vous avec un psychologue et qu'il convenait de " rester vigilant et de faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02129_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03487_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a, par ailleurs, pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01039_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
valoir ses observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 9.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00391_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21052_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, faire droit au moyen des demandeurs tiré de la méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21053_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, faire droit au moyen des demandeurs tiré de la méconnaissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01933_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pour motif médical sollicitée par un courrier du 8 octobre 2019, décision confirmée par le juge administratif le 11 février 2022, qu'elle n'établit pas entrer dans une catégorie d'étrangers ne pouvant faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des formulaires de demandes de remplacement d’agents qu’elle a remplis, et des contrats de recrutement produits, que la commune a, de façon constante, procédé au recrutement d’agents vacataires pour faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03675_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a
Source officiellePage 18 sur 75