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A... démontre sa présence sur le territoire depuis juin 2019 et qu’il travaille depuis cette date, d’abord sous alias de 2019 à 2022, puis sous sa propre identité, en qualité d’employé de restauration

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00464_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables et doivent être rejetées.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

circulation des biens entre les États membres ; - cette décision présente un caractère discriminatoire par rapport à la procédure mise en oeuvre pour le MATSUDA ou l’ENJEU et par rapport au produit ALLIE

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction, présentées pour la première fois en appel, doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00563_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Les conclusions à fin d'injonction présentées par l'association Football Club de Montluel doivent, par suite, être rejetées. Sur les frais d'instance : 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01493_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

B doivent être intégralement rejetées. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01863_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 16.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00624_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00519_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code précité et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02165_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Dès lors, ils doivent être regardés comme ayant accepté ces redressements et supportent, en conséquence, la charge de la preuve de leur caractère exagéré. 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03179_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 14.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00401_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Les conclusions de sa requête doivent, dès lors, être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03372_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02634_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03612_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il soutient que : - les fins de non-recevoir présentées en première instance doivent être écartées ; - le maire de Mauriac a commis une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00610_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

fondé à soutenir que les sommes correspondant au maintien d'un traitement ou demi-traitement versées à ses agents publics pendant leur congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00612_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

fondée à soutenir que les sommes correspondant au maintien d'un traitement ou demi-traitement versées à ses agents publics pendant leur congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige doivent

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