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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
appréciation du préjudice d'impréparation subi par le patient du fait de la répétition des interventions de reprise précitées, qui ont entrainé les préjudices corporels qui viennent d'être indiqués, en lui allouant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des frais d'assistance D tierce personne temporaire, soit du 3 mars 2016 au 20 juin 2017, en appliquant un taux horaire de 14 euros, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par suite, en lui allouant la somme de 940 euros, calculée en tenant compte des congés payés et jours fériés, le tribunal administratif a fait une correcte évaluation de ce préjudice.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
regard de la jurisprudence ; elle sera donc confirmée à défaut d'être minorée ; - les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre des souffrances endurées par Mme C en allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'en allouant une somme de 1 500 euros à ce titre les premiers juges aurait insuffisamment indemnisé ce préjudice.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 4 500 euros Par suite, en allouant cette dernière somme à l'intéressée, le tribunal n'a pas procédé à une insuffisante évaluation de ce poste
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
eu égard à la nécessité d'une reconversion professionnelle huit ans après le début de ses problèmes de santé, elle a subi une dévalorisation sur le marché du travail, qui peut être réparée en lui allouant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
service ouvre droit à une réparation intégrale, en réduisant à de plus justes proportions les montants alloués à Mme A au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, et en ne lui allouant
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
marge de l'entreprise fixé à hauteur 17,5% et a fait une juste appréciation du manque à gagner de la société requérante, fondé sur le détail quantitatif estimatif et le taux de marge précités, en lui allouant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D depuis 2016 en raison des désordres affectant le mur de clôture et le portail de sa maison d'habitation, en lui allouant à ce titre la somme de 2 500 euros. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de sa famille et contraint de faire des allers-retours entre Poitiers et Nantes, il sera fait une juste évaluation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en les lui allouant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01889_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice restant à indemniser en allouant à ce titre au GFA de La Grange la somme de 4 500 euros. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient fait une évaluation insuffisante des préjudices des requérants en allouant à Mme E la somme de 2 000 euros au titre de ses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A en lui allouant la somme totale de 5 000 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C à la date de consolidation, en lui allouant à ce titre une provision de 21 000 euros. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., à la date de la consolidation de son état médico-légal, le 14 octobre 2022, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en lui allouant la somme de 43 000 euros, incluant l’ensemble
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., à la date de la consolidation de son état médico-légal, le 14 octobre 2022, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en lui allouant la somme de 43 000 euros, incluant l’ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre la somme de 3 500 euros, tous intérêts compris à la date du présent arrêt. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ces conditions, en allouant une somme de 1 500 euros, soit 750 euros compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 5, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B..., en lui allouant à ce titre, par l’arrêté du 26 décembre 2017, un taux d’invalidité de 20 %, il ne résulte d’aucun des documents médicaux de l’instance, et il n’est d’ailleurs pas allégué, que la
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