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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02558_20260507
7 mai 2026
fondé exclusivement sur son parcours administratif pour édicter la décision litigieuse et rappelle notamment que l’intéressé est célibataire, sans enfant à charge et que ses liens en France ne sont pas anciens
5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, il ressort de la lecture de ce jugement que les faits reprochés à Mme A... concernent la recherche d’appartements et la publication de petites annonces sur demande de la mère proxénète d’une
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00212_20260210
10 février 2026
B... a été condamné le 25 août 2023 par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Lille à un an et six mois d’emprisonnement pour des faits de violences habituelles sur son ancienne compagne, mère
6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
Par un avis des sommes à payer du 25 juillet 2019 d'un montant de 4 180,69 euros et une lettre de relance du 5 septembre 2019, le centre des finances publiques de Grimaud a réclamé à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, il ressort d'une lecture combinée des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 1er mars 2013, des factures établies les 16 juillet 2013, 26 février 2015 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00028_20220721
21 juillet 2022
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirment MM.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
Il ressort notamment de la lecture de la retranscription d'enregistrement d'un entretien que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
Si les requérants soutiennent que la localisation de la construction autorisée ne correspond pas exactement à l'emplacement de l'ancienne maison d'habitation, les dispositions du règlement du plan de prévention
DCA_22NC01431_20221206
6 décembre 2022
A ait entendu se prévaloir du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué, il ressort de la lecture de ce dernier que le tribunal a exposé les motifs de droit et de fait qui constituent
5ème Chambre
DCA_25PA01158_20251218
18 décembre 2025
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de telle sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
Juge des référés
ORCA_25TL01354_20260224
24 février 2026
essentiels relatifs à sa situation, en particulier les conditions de son séjour en France, ainsi que la circonstance qu’il est célibataire et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens
ORCA_25TL01584_20260423
23 avril 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
ORCA_22NC00915_20221125
25 novembre 2022
A se prévaut des anciennes dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions nouvelles
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