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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02558_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fondé exclusivement sur son parcours administratif pour édicter la décision litigieuse et rappelle notamment que l’intéressé est célibataire, sans enfant à charge et que ses liens en France ne sont pas anciens

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, il ressort de la lecture de ce jugement que les faits reprochés à Mme A... concernent la recherche d’appartements et la publication de petites annonces sur demande de la mère proxénète d’une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00212_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a été condamné le 25 août 2023 par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Lille à un an et six mois d’emprisonnement pour des faits de violences habituelles sur son ancienne compagne, mère

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04833_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01111_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un avis des sommes à payer du 25 juillet 2019 d'un montant de 4 180,69 euros et une lettre de relance du 5 septembre 2019, le centre des finances publiques de Grimaud a réclamé à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, il ressort d'une lecture combinée des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier du 1er mars 2013, des factures établies les 16 juillet 2013, 26 février 2015 et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00028_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirment MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03165_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04486_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02787_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00383_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il ressort notamment de la lecture de la retranscription d'enregistrement d'un entretien que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01981_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Si les requérants soutiennent que la localisation de la construction autorisée ne correspond pas exactement à l'emplacement de l'ancienne maison d'habitation, les dispositions du règlement du plan de prévention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01431_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A ait entendu se prévaloir du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué, il ressort de la lecture de ce dernier que le tribunal a exposé les motifs de droit et de fait qui constituent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01158_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de telle sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01354_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

essentiels relatifs à sa situation, en particulier les conditions de son séjour en France, ainsi que la circonstance qu’il est célibataire et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01584_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00053_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00915_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A se prévaut des anciennes dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions nouvelles

Source officielle

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