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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_17BX01311_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02237_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01576_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 23 septembre 2024 à 12h00 Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00400_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03800_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01947_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01784_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

de quitter le territoire français ; 2°) d’annuler la décision du 18 septembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au sous-préfet d’Anthony

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel