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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'indemnisation du préjudice lié aux frais d'architecte engagés : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société Prelude Events Architects SL ne peut donc s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a implicitement refusé de recueillir l'accord de l'architecte
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
" patrimoine ", recrutée, par un arrêté du 9 août 2018, dans ce corps en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat stagiaire à compter du 1er septembre 2018, pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elles soutiennent que : - le maire de Beausoleil n'était pas lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France car celui-était entaché d'illégalité ; - le projet ne porte pas sur un parking ouvert
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère environnant ou à l'intérêt des lieux avoisinants () Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'action était également prescrite à l'égard de la société Atelier Arcos Architecture, chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, depuis le 2 janvier 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Après consultation informelle de l'architecte des bâtiments de France effectuée par courriel le 18 novembre 2016, la SCCV SAMSUD a transmis au service instructeur 5 exemplaires de nouveaux plans de coupes
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C + O IDF 1 architectes, fixée à l’article 5 ; - et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
travaux envisagés, consistant en la démolition de la totalité du mur existant qui n'est pas à l'état de ruine, sont soumis à un permis de démolir ; - ils sont également subordonnés à l'accord de l'architecte
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de toute gérance pour huit ans depuis août 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny ; - le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi sur l'architecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01561_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il a obtenu une licence " architecture " en 2017-2018. Il s'est inscrit en master 1 " architecte " en 2018-2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Bernard A... et Francis B..., architectes, à lui payer la somme de 119 159,05 euros hors taxes en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des désordres affectant son centre technique
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
UB4, UB11 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement solidaire composé des sociétés DWPA Architectes, architecte mandataire, SIB Etudes, Cerec Ingénierie et René Breitfelder (RB Economie).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, s'agissant de la chapelle Notre-Dame de l'Assomption, le moyen tiré de ce que les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France seraient insuffisantes pour la protéger n'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner les sociétés Valode et Pistre architectes, Bouygues
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne l'accord de l'architecte des bâtiments de France : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre
Source officiellePage 18 sur 142