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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils devaient donc satisfaire aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme B demande l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de condamnation de l'État à l'indemniser. 2.Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ressort des termes de l’arrêté du 6 mai 2003 que, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Marseille a décidé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que leur demande était seulement fondée sur les dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - les mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, portant sur la signature, le nom, le prénom et la qualité de l'auteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soit mise à la charge de l’association Les familles A... une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04015_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04027_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'administration a ainsi relevé que, dans ces conditions, la société requérante ne pouvait ignorer qu'elle devait être imposée au taux normal d'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 219 du code général
Source officiellePage 18 sur 135