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L'article 41 de l'annexe à l'arrêté n° 2003/ICPE/136 du 31 juillet 2003 du préfet de la Loire-Atlantique, reprises sur ce point par son arrêté n° 2019/ICPE/359 du 18 décembre 2019 portant prescriptions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02131_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Mme C A, ressortissante albanaise née en 1965, a sollicité le 25 janvier 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20889_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du même code, doivent être motivées

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21564_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02566_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 92 du code général des impôts exige la réunion de deux conditions, l'exercice d'une activité dans le but de réaliser un profit et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00662_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ; - ces décisions méconnaissent les stipulations

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