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7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

4 mai 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

13 décembre 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

16 mai 2025

II - Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 25NC01074, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04556_20231222

22 décembre 2023

sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01642_20240215

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

15 novembre 2024

et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

19 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

17 février 2026

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

30 avril 2026

également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

10 octobre 2024

S'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l'article L. 4121-1

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00849_20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

1ère chambre

DCA_21TL20136_20221122

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

10 juillet 2025

l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis