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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C une somme de 3 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur un double motif, tiré respectivement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation projetée serait nécessaire à
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de mettre à la charge de la SAS Provence Granulats la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
public, présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ne font pas obstacle, eu égard au caractère écrit de la procédure et alors que l'article R. 731-3 du code prévoit également
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
- le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ub 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 3 : La commune de Messery versera à M. D et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 88