A qui peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; le plan de masse paysager « PC2 » n’indique pas les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics

R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles

Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7. M.

L'article R. 431-6 du même code dispose que : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la description de la destination du bâtiment projeté est insuffisamment précise, en méconnaissance de l'article R. 431-5 du même code ; le projet n'est pas décrit

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

A a demandé le titre de séjour de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mars 2021, il a produit un jugement supplétif d'acte de naissance et des actes

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

Les dispositions précitées de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique, qui assurent l'entière transposition de l'article 13 précité de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour l'accès

des incidences Natura 2000 est insuffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-8 du code de l'urbanisme et n'a pas permis au maire de porter une appréciation en toute connaissance de cause sur la conformité du projet aux dispositions du point 11.2.1 de l'article UB 11 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UG 6 et UG 7 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-1 dudit code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure