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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

A... a été personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses parts dans la société, en application de l’article 8 du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

8 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à obtenir le versement d’une somme de 484 euros de son solde de congés annuels et du nombre de jours figurant encore

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

R. 721-1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22446_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02088_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L'article L. 48 du code des postes et télécommunications électroniques, dans sa rédaction applicable à la date de l'implantation de la ligne en cause, dispose que : " La servitude mentionnée à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

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