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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
3 de l'article 158 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
tenu de son objet, un mémoire au sens de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et aucune autre disposition de ce code n'impose de viser une telle demande. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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