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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Au demeurant, l'article 11-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
G...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère anormal de ces avances sans intérêts consenties par la SCI Vireva 2 à Mme B. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
13-L-1551, 4 G-3326 et 5 B-8212, qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le décret du 5 mars 2021 ne pouvant être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article D. 5131-12 du code de la défense, en tant qu'elles portent sur les décisions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
G au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePage 18 sur 114