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A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

D, représenté par Me Candon, conclut au rejet de la requête du préfet du Var et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21901_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice, est intervenue, le 14 janvier 2022. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Article 5 : La commune de Laroque-d’Olmes versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01138_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Article 5 : La commune de Laroque-d’Olmes versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

des obligations déontologiques et de la charte de déontologie annexée au () règlement intérieur ", ce moyen doit être écarté comme inopérant, l'article 150 de ce même règlement n'imposant aucunement la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, en ajoutant qu'à défaut d'identification du producteur ou détenteur des déchets, le propriétaire du terrain devait être regardé comme le destinataire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

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