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1 741 résultats pour « Article Annexe 228-9.A.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03922_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

contribution sociale qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01882_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; " 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de 80 % prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00568_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il a reçu en contrepartie 22 222 221 parts sur 22 222 222 de la société EV8, d'une valeur nominale de 4 euros chacune, ainsi qu'une soulte de 8 666 637,33 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

sur le fondement du 1° du A du . des articles 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle