CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

13 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

18 avril 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

20 mars 2023

Comme le relève le ministre de l'éducation nationale en défense, Mme B s'est vu attribuer deux classes de BTS pour les années 2018-2019 et 2020-2021, et trois classes de BTS pour l'année 2019-2020. 42

Juge des référés

DCA_24VE00680_20250106

6 janvier 2025

Par un courrier du 5 décembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le juge des référés était susceptible de relever d'office

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

4 juin 2025

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

23 octobre 2025

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

25 mars 2024

Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

23 mars 2026

B... et de la SARL SEPT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

26 janvier 2024

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

4ème chambre

DCA_21TL04729_20240201

1 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, " Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

28 juin 2023

, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

2 mai 2024

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

7 mars 2025

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

2 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.