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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (), ne peut excéder un plafond correspondant
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 541-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la commune de Narbonne à lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2001 et annexé à l'article 52 du statut ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de SNCF Réseau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 711-17 du code de commerce, créé par l’article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’annexe III au code général des impôts ou l’attestation du transporteur, prévue au 5° de l’article 74 du même code, de nature à justifier de la destination de ses livraisons. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
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