Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, la découverte du trésor ayant été purement fortuite, sa revente ne peut être regardée comme un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.