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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 49 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le dossier d'enquête publique présente de nombreuses lacunes et insuffisances qui
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Se prévalant de sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté d'agglomération du choletais et de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle a demandé au tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 12 d) du règlement des différentes zones méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne pouvait légalement intervenir sans qu'elle ait été invitée à faire valoir ses observations, alors au demeurant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officiellePage 18 sur 114