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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’elle entendait remettre en cause l’assiette de l’impôt en litige ; - elle n’est pas tenue solidairement au paiement de l’impôt sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ailleurs, la légalité d'une autorisation d'urbanisme s'appréciant à la date de son édiction, la circonstance que le PPRI serait en cours de révision et que le terrain d'assiette sera déclassé de la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
E C doivent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche dès lors qu'il s'agit de techniciens intervenant en étroite collaboration avec les chercheurs dans le cadre du projet reconnu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II / [] II
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II / [] II
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; les délais de recours contentieux n'ont pas couru en l'absence d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
G et Mme L, propriétaires des parcelles cadastrées section AH n° 210 et 212, sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : " Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. / Il assiste
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Premièrement, la commune fait valoir que la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans une zone d'activité existante, ni en extension ou continuité avec une telle zone. 31.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de Montpellier statuant sur la déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 14 mai 2019 concernant la servitude non aedificandi grevant le terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
société requérante se borne à produire la facture pour le lot " électricité " et ainsi, elle n'établit ni que ces installations électriques encore en litige ne feraient pas corps avec les éléments d'assiette
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 9 170 m2, soit 0, 917 ha.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La SCI Pianottoli-Caldarello Baca 461 ne remet pas en cause cette qualification ainsi donnée par les auteurs du PADDUC à l'espace dont relève le terrain d'assiette de ses projets. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
dans les lots privatifs " ne permet pas de considérer que la parcelle d'assiette du projet de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des impôts précise seulement que les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation des tabacs manufacturés sont exclus de la TVA, mais ne définit pas le fait générateur et l'assiette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la méthode retenue par le vérificateur pour reconstituer son assiette imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et consistant à retenir comme base de calcul de la taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir à l’encontre des permis de construire délivrés par le maire en sa qualité de voisine immédiate du terrain d’assiette du projet ; - le dossier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La mare du Frescot est un bassin tampon dont le bassin versant comprend notamment le terrain d'assiette du lotissement projeté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à la zone UD1a et prend en compte uniquement la largeur de la parcelle BN 652, et non la largeur de l'ensemble du terrain d'assiette du projet.
Source officiellePage 18 sur 579
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