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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
" Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02538_20230206
6 février 2023
6 février 2023
légale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la désignation du pays de destination : - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité du refus de titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toulouse d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation préalable, de réduire les bases
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
emphytéotique conclue le 2 juin 2010 ; en deuxième lieu, le préjudice résulte de la perte de la valeur du hangar, qui aurait été intégré à son patrimoine à l'issue du bail emphytéotique qui devait être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
son assureur ne sont donc pas fondés à soutenir que le tribunal aurait statué ultra petita, quand bien même les premiers juges ont indemnisé le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent sur une base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02699_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les parties ont également été informées qu'il y a lieu de substituer, comme base légale du rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour à titre professionnel de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que les locaux qu'elle donne à bail sont aménagés pour l'exercice d'activités de recherche et sont dès lors exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Basse Normandie du 23 décembre 2015, portant schéma directeur des structures agricoles de la Région Basse-Normandie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un acte établi le 5 juillet 2017, la SAS Industrielle de Soudure et Entretien a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail et s'est ainsi portée acquéreuse de ce fonds. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
concurrentes d'attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la fixation de la valeur vénale de l'immeuble de bureaux à 300 000 euros, après avis de la commission, est totalement arbitraire et dépourvue de base
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... s’est engagé à donner ces mêmes locaux à bail commercial à la Selarl Pharmacie A....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, ces comptes prévisionnels constituaient une base raisonnable d’estimation des produits et charges de l’exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ayant été vendus sans respecter les formalités contractuelles, la somme de 168 462 euros était due aux établissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un jugement n° 2002024 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit les bases imposables tirées des revenus locatifs de la société à concurrence de la prise en compte de loyers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le déficit foncier de la SCI Arcla ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Now Coworking, dans le cadre de son activité dite de " services administratifs combinés de bureau ", met à disposition de ses clients des locaux, pris à bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... des sommes sur la base de factures établies mensuellement par l’intéressé, avec lequel elle avait conclu le 17 avril 2013, un contrat de prestations de services (« provision of services ») n° BOG3
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