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" et de limiter la fragmentation des espaces naturels et agricoles par la préservation des zones de confrontation entre espaces boisés ou ouverts et espaces urbains ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

- le projet en litige méconnaît les dispositions des articles L. 121-8, L. 122-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, et les parcelles nos auraient dû être classées en zone naturelle et en espaces boisés

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

la " visibilité lointaine " du projet qui serait imputable à " la hauteur des éoliennes " dans un secteur géographique se caractérisant par un "faible relief local " et une " extension limitée des boisements

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

A..., sous-directeur des « filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01672_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

absence de raccordement du terrain aux réseaux d’assainissement et électrique ; - cet arrêté est suffisamment motivé ; - eu égard en outre à son importance, le projet qui est situé au cœur des espaces boisés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le bois de la Pietrina qui, selon l'association requérante, aurait dû être classé en totalité (soit 4 ha) en espace boisé classé, se situe dans un secteur enclavé au

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Elle soutient que : Mme A... n’apporte pas la preuve que son accident est imputable au descellement allégué de la plaque recouvrant la boîte de raccordement au réseau d’évacuation des eaux pluviales

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

La société Centrale photovoltaïque de Boissières, qui exploite une centrale photovoltaïque située dans la commune de Boissières (Gard), a été assujettie, au titre des années 2018 et 2019, à des suppléments

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 dans l’aire d’étude rapprochée du projet ; celui-ci se trouve au sein d’un milieu ouvert caractérisé par la présence de haies et de petits boisements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00369_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un arrêté du 11 décembre 2009, le préfet de la Côte d'Or a autorisé la commune de Pernand-Vergelesses à procéder au défrichage de plusieurs parcelles boisées lui appartenant, représentant une surface

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

C, et de Me Piquet, représentant la commune de Boissy-Mauvoisin. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

programmation concernant le lieudit " Le Rest ", crée les zones à urbaniser 1AU4 et 1AU5, ne permet pas le changement de destination de plusieurs bâtiments agricoles au lieudit " Le Rest ", et classe en espace boisé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Elle détaille leurs principales caractéristiques, notamment s'agissant de l'impact du projet sur le réseau hydrographique ainsi que sur les boisements.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01467_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Sibileau, premier conseiller, - et les observations de Me Boia, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey a déposé une demande d’autorisation de défrichement de bois sur la commune de Pompiey (Lot-et-Garonne) le 21 juin 2023, en vue d

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Comme le montrent les photomontages nos 2, 7 et 25, les aérogénérateurs du projet seront en outre masqués en plusieurs endroits par des haies, des alignements d'arbres ou des zones boisées. 14.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En ce qui concerne les espaces boisés classés : 23.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

correspondant aux parcelles agricoles exploitées faisant l'objet d'une protection stricte, et pour le reste en zone N, dont la plus grande partie fait l'objet d'une protection au titre des espaces boisés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

et crée à cet effet l'emplacement réservé n° 6, qu'il classe en zone N une partie du centre équestre et des parcelles d'assiette de leur activité piscicole et agro-touristique, qu'il classe en espace boisé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Ainsi qu'il a été dit précédemment, si les parcelles sont en limite de quelques terrains déjà construits, elles s'ouvrent à l'ouest et au nord sur des parcelles boisées et non construites, et la moitié

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