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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A jusqu'à la date du présent arrêt, au titre des frais d'assistance par tierce personne peut être évalué à la somme de 4 260,75 euros, compte-tenu du taux de perte de chance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Compte tenu de ces éléments, la perte de chance de Mme E de se soustraire aux risques dont elle n'a pas été informée doit être évaluée à 25 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au fond : En ce qui concerne la perte de chance de bénéficier de primes et indemnités : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du manquement de l'établissement à son devoir d'information préalablement à l'intervention du 12 juin 2013, à l'origine d'une perte de chance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Greta de Grenoble, à lui verser les sommes de 6 231,64 euros, 20 000 euros et 14 785,05 euros correspondant respectivement à une perte de revenus subie entre juillet 2018 et décembre 2019, une perte de chance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02043_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B n'a pas perdu une chance sérieuse d'être reclassé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
S'agissant des préjudices : Quant au préjudice causé par la perte de chance sérieuse d'obtenir un contrat à durée déterminée entre avril 2017 et mars 2018 : 4. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le futur, ces frais correspondent à 8 094,05 euros ; - une somme de 50 000 euros devra lui être versée au titre de son préjudice d'incidence professionnelle ; - à titre subsidiaire, la perte de chance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A ne saurait être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse de bénéficier d'une meilleure pension de retraite, l'intéressé ne s'étant pas trouvé dans l'ignorance légitime de sa créance, au sens
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la perte de chance : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’autorisation du 7 avril 2021 pour la période du 1er avril au 30 juin 2021, rend le délai de six mois inopposable ou est de nature à engager la responsabilité de la DRIEETS au titre de la perte de chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré et, dans tous les cas de la condamner à lui verser la somme de 101 750 euros en réparation du préjudice caractérisé par la perte d'une chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 ; 3°) de condamner la commune de Charvieu-Chavagneux à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de sa grossesse à la maternité de Port Royal, eu égard à la stagnation de la croissance fœtale qui aurait dû conduire à décider un déclenchement de l’accouchement, ont été à l’origine d’une perte de chance
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B C, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le maire de Chailly-en-Bière ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E H et Mme C G, et sa sœur, Mme A H, dans la limite de cette perte de chance. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité et le taux de perte de chance : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de 80% et non une perte de chance totale ; il est demandé à la cour de retenir un taux de perte de chance de 80% et non de 100% ; - la charge de la réparation imputable au centre hospitalier exposant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Vignot représentant la commune de Chailly-en-Bière. Considérant ce qui suit : 1.
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