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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02560_20250429
29 avril 2025
fonctions de brancardier n'ouvrent pas droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire.
3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
L'association Générations Futures et autre font valoir que la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation d'une nouvelle charte d'engagements des
DCA_24VE00663_20241129
L'association Générations Futures et autres font valoir que la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation d'une nouvelle charte d'engagements des
DCA_24VE00670_20241129
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie : " I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : - de se rattacher à
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 751-13 du même code et à la caisse d'assurances mutuelles agricoles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03926_20230131
31 janvier 2023
de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03688_20230124
24 janvier 2023
ne l'a pas autorisée à installer un appareil d' IRM au centre de radiologie " Vallée de la Garonne " ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine d'autoriser l'implantation de l'IRM sur
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
de fixer la dotation et les acomptes de l’établissement dans les conditions décrites précédemment et de mettre à la charge de l’ARS Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000 euros au titre des frais d’instance
DCA_24PA05437_20251216
DCA_24PA05441_20251216
DCA_24PA05442_20251216
DCA_24PA05443_20251216
DCA_24PA05445_20251216
DCA_24PA05447_20251216
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 octobre 2024 ;
Juge des référés
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
2ème chambre
DCA_22PA03929_20221123
23 novembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00164_20231013
13 octobre 2023
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Cabinet Buk Lament-Robillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
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