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. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00284_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02563_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

F..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’ordonner avant dire-droit une expertise médicale confiée à un collège d’experts spécialisés en psychiatre, neurologie et ophtalmologie

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03305_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01997_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

En l'espèce, par un avis du 5 janvier 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01629_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination du bâti existant en habitation et de construction de deux abris de jardin et d'une serre destinés à une mini-ferme

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

G J et Mme Z Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les quatre arrêtés du 8 août 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Ferme éolienne du haut vignoble

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02923_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 53 de ce même arrêté : « Les riverains sont tenus de (…) veiller à ce que leurs bacs à déchets soient sortis juste avant la collecte et rentrés le plus rapidement possible après

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Toutefois, les travaux d'isolation acoustiques des fenêtres atténuent les nuisances sonores uniquement lorsque ces fenêtres sont fermées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il relève en outre que " le dégrilleur manuel () situé en amont du déversoir d'orage du système de collecte () colmate de manière récurrente, entraînant des déversements dans le milieux naturel et des

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

soutiennent que : - l'expertise du Pr F est entachée d'insuffisance en ce qu'il a omis de se prononcer sur l'absence de mise en œuvre des recommandations pour la pratique clinique émises par le Collège

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de garde et d'une élève sage-femme.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La responsabilité de la société Atelier d’architectures Ferret peut être utilement recherchée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00728_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il résulte du devis établi par un exploitant forestier, produit par Mme B, que l'enlèvement des douze arbres et leur replantation ainsi que le nettoyage complet des lieux lui fera exposer des frais de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a contesté fermement le rapport d'enquête et a toujours nié les accusations portées à son encontre ; - la procédure suivie à l'occasion

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Si cette baisse est nettement plus marquée pour la période de novembre 2018 à septembre 2019, cela s'explique en partie par le fait que l'établissement a, selon la société, été fermé du 1er juillet au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02590_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

indéterminée à temps plein du 11 juin 2022 au 30 septembre 2022 au sein de la société Stanbulyan Artur, et enfin en contrat à durée déterminée à compter de novembre 2022 à temps plein en qualité de femme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02678_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés ; aucun examen des circonstances humanitaires n'a été effectué ; par ailleurs sa situation comme celle de sa femme

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