Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.

agents concernés mais a finalement renoncé à les sanctionner, après examen des explications fournies par chacun d'eux et, notamment, des circonstances dans lesquelles ils avaient été informés des consignes

agents concernés mais a finalement renoncé à les sanctionner, après examen des explications fournies par chacun d'eux et, notamment, des circonstances dans lesquelles ils avaient été informés des consignes

Par des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2020 et 31 mars 2021, la caisse des dépôts et consignations informe la cour que l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État

./ Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport./ L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles

professionnel, elle a été mutée d'office en mars 2013 sur le poste de responsable de la " mission responsabilité sociétale des organisations " et que, sur ce poste, elle a été isolée, laissée sans consignes

opérations funéraires de cette commune les 24 mai et 7 septembre 2018, pour reprocher à ce dernier d’avoir manqué, d’une part, à son devoir d’obéissance, en ne respectant pas les directives et les consignes

était employée dans cet établissement scolaire, Mme B reproche à ses supérieurs hiérarchiques de l'avoir traitée de manière discriminatoire et de l'avoir soumise à des reproches constants et à des consignes

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Mme B s'est vue confier plusieurs missions dont la réalité est indiscutable, au titre desquelles elle a pu bénéficier de consignes et

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Mme B s'est vue confier plusieurs missions dont la réalité est indiscutable, au titre desquelles elle a pu bénéficier de consignes et

C... de se conformer aux consignes, les propos tenus par ce supérieur, qui n’étaient empreint d’aucune malveillance, ne peuvent être regardés comme ayant excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir

B, notamment pour des faits de non-respect des consignes données tant verbalement que sur les bulletins de service, et de critiques à l'encontre de la hiérarchie et du fonctionnement de la mairie.

Elle a également demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 15 février 2022, portant consignation de la somme de 112 500 euros, en vue de la remise en état de l’

A a refusé d'exécuter les consignes de sa hiérarchie, la ministre du travail, n'a dès lors commis aucune erreur de fait. 5. En troisième lieu, il ressort du contrat de travail de M.

l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1o Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement; b) La consigne

d'entendre si nécessaire les observations de l'expert-comptable, de la requérante, de l'expert judiciaire et de l'administration ; - de rédiger un rapport destiné à être produit à la procédure pour y consigner

d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne

Ils ont également consigné le matériel présent sur place. Le ministère public a classé sans suite ces procédures pénales.

Le requérant, à qui ce rapport a été spécialement communiqué pour compléter l'instruction, n'a pas formulé de nouvelles observations qui remettraient notamment en cause les faits qui y sont consignés.