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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tempête tropicale à un moment où la houle était encore forte et que la côte de l'île était encore en vigilance jaune, aurait dû conduire à exonérer totalement la commune ; - la signalisation du danger
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01011_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de la commune est engagée en raison d’une faute commise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale qui s’exercent sur des zones non surveillées dès lors qu’elles présentent des dangers
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins recevoir application des dispositions relatives aux chiens dangereux s'il est, compte tenu des modalités de sa garde, susceptible de présenter un danger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02805_20240226
26 février 2024
26 février 2024
son arrivée en France résulte de problèmes rencontrés avec les autorités arméniennes consécutives à la guerre arméno-azerbaïdjanaise, que sa vie ainsi que celle de sa femme et de leur enfant sont en danger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B a exercé son droit de retrait du 27 mai au 12 juin 2020 au motif que la commune de Montville ne lui avait pas fourni des chaussures de sécurité, l'exposant ainsi à un danger grave et imminent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
réalisés par le porteur du projet sont irréguliers, par exception de nullité de l'arrêté du 10 décembre 2021 et du protocole de mesure de l'impact acoustique de l'éolien terrestre ; - l'étude de danger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur l’étude de dangers : 24.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur l’étude de dangers : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00039_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
adressées à la pétitionnaire en ce qui concerne l'activité des chiroptères, celle de l'avifaune et les modalités de mises en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées, des dangers
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officiellePage 18 sur 174