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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales prononcés au titre de l'année 2012 (article 1er), a déchargé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'obligation de payer les sommes réclamées et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 du même montant émis pour le compte du même l'EHPAD et de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ski Maintenance a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Fonparsa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de ces suppléments, prononcé cette décharge et rejeté le surplus de leur requête tendant au versement des intérêts moratoires.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
À la suite de l'admission partielle de leur réclamation tendant à obtenir la décharge de l'ensemble de ces impositions, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
par voie de conséquence de la décharge des impositions ; - elles doivent être déchargées en application des dispositions du L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Batifonda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale ou, subsidiairement, partielle, de l'obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a rejeté sa demande de décharge comme irrecevable au motif qu'elle était tardive.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Miroiteries d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un jugement n° 1907885 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des amendes mises à la charge de M. et Mme C...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure de payer n° 1M00004 et n° 1M00005 du 1er décembre 2020 en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2203898, 2201027 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2.
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