CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
. et Mme C soutiennent que : - la proposition de rectification suivie devant la SARL Le bistrot du marché est irrégulière faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi d'une mise en demeure
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_22PA02532_20230717
, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204389 du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 25 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
A B agissant " par délégation du comptable public ", sans qu'apparaisse sur cet avis la qualité de ce signataire. Si l'administration fiscale fait valoir en défense que M.
DCA_22PA03545_20230421
21 avril 2023
1°) d'annuler le jugement n° 2117977 du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du 29 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_22PA03768_20231020
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 6 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_22PA03770_20231020
) d'annuler la décision implicite du 27 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_22PA04013_20231020
quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2212272 du 26 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a ordonné que l'exécution de la décision déférée soit suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce
DCA_22PA04162_20231208
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA04353_20230717
DCA_22PA04405_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22PA04510_20230717
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_22PA05070_20231220
20 décembre 2023
Seine-et-Marne ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer
DCA_22PA05316_20231220
B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DCA_22PA05442_20231220
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21PA01146_20230317
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Page 18 sur 76