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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la mise en œuvre de la procédure contradictoire a, en tout état de cause, été déloyale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A soutient que le préfet de la Haute-Corse aurait commis un détournement de procédure et aurait utilisé un procédé déloyal à son égard en édictant une obligation de quitter le territoire français alors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
maîtrise d'œuvre du lot n°1 a été confiée le 26 mars 2007 à un groupement conjoint composé des sociétés Trivalor sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société Inddigo, BVL Architecture, Jean-Paul Deloménie
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Financière C Holding, qui la préservait du risque contentieux pesant sur la société A Media France, laquelle était visée, à compter du mois de décembre 2004, par une action judiciaire pour concurrence déloyale
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Financière C Holding, qui la préservait du risque contentieux pesant sur la société A Media France, laquelle était visée, à compter du mois de décembre 2004, par une action judiciaire pour concurrence déloyale
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
pain dans le département de la Seine-et-Marne, d'assurer le respect effectif du principe du repos hebdomadaire y compris dans les boulangeries vendant de la pâtisserie n'instaure pas de concurrence déloyale
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette pratique illégale constitue, en outre, une concurrence déloyale vis à vis des autres sociétés ayant présenté une offre en vue l'attribution des marchés de construction en litige dont le montant dépassait
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle ne peut ainsi sérieusement invoquer une exécution déloyale de la part de FranceAgriMer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
professionnelles, notamment dans le pilotage pédagogique et la gestion administrative de l'école, et la mise en œuvre institutionnelle de la politique éducative, que son comportement jugé trop autonome voire déloyal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
E devant le tribunal administratif et tiré de son état de santé était irrecevable ou à minima " déloyal " ; -en troisième lieu, les éléments produits par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La société requérante fait en outre valoir que le recours à une moyenne historique de prime de risque de marché favorise sa décorrélation avec la prime de risque exigée à la date de l'investissement en
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La société requérante fait en outre valoir que le recours à une moyenne historique de prime de risque de marché favorise sa décorrélation avec la prime de risque exigée à la date de l'investissement en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ainsi que la proposition de rectification à « M. ou Mme C... » au lieu de « M. et Mme C... », ce qui a permis à son mari de retirer seul les plis recommandés ; - l’administration a agi de manière déloyale
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dégrevée, à titre gracieux, que le 2 mai 2019, le service n’a méconnu ni la charte du contribuable vérifié, ni aucun principe ou texte conventionnel, légal ou réglementaire et n’a adopté aucune attitude déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la personne ayant assisté son employeur lors de l'entretien préalable est de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée ; - une sommation interpellative est un procédé atypique et déloyal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C... auraient été fictives, déloyales et fantaisistes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Enfin il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les offres de reclassement faites à Mme C... auraient été fictives, déloyales et fantaisistes.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C soutient que les témoignages d'élèves figurant dans son dossier disciplinaire ont été récoltés de manière déloyale par l'administration et ne présentent pas de caractère spontané.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'ONF ait usé de propos déloyaux à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ne résulte ainsi aucunement de cette chronologie des faits, ni des pièces versées aux débats, que la direction de l'académie de Guadeloupe ait eu à l'encontre de Mme B une attitude déloyale et discriminatoire
Source officiellePage 18 sur 21