Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui transitent ; - les inventaires sont incomplets ou trop anciens ainsi que l'a souligné l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature dans son avis défavorable ; - la dérogation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toutefois, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives tenant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
environnementale jusqu’à la délivrance d’une dérogation « espèce protégées » modificative et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne l'absence de demande préalable de dérogation à l'interdiction des atteintes aux espèces protégées : 32.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00104_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à l'interdiction de destruction des espèces protégées ; 2°) d'enjoindre à la société Centrale éolienne de La verte épine de réaliser cette expertise et de déposer ce dossier de demande de dérogation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 041,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 2 juin 2016 rejetant sa demande de dérogation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03596_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que, pour rejeter la demande de dérogation présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a commis une erreur de droit dans son jugement attaqué en se bornant à constater le degré de violence généralisée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
effets du projet sur cette espèce ; - le busard cendré n'est plus considéré comme espèce " en danger critique d'extinction ", mais " en danger " ; - son projet ne nécessite pas de demande de dérogation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 19.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 19 du même arrêté permet de déroger à cette règle d'éloignement " dans les communes disposant au maximum d'un débit de boissons " lorsque " les nécessités touristiques ou d'animation locale le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
espèces protégées prévue par l'article 2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
universitaire et de trouver un emploi, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de l'absence d'information de l'administration sur la possibilité de demander une dérogation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
espèces protégées, la demande de dérogation n'est pas conditionnée par l'absence de tout risque de mortalité et l'étude d'impact justifie l'absence de demande de dérogation ; - le projet ne porte pas
Source officiellePage 18 sur 730