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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
Il n’est pas contesté qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00487_20231019
19 octobre 2023
Par les requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme C et M.
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
les mains de leurs bénéficiaires en vertu des dispositions ci-dessus reproduites du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
serait, par suite, de nature à interrompre la mission d'entraînement en cours et à créer un risque de collision avec les autres usagers de l'espace aérien, notamment civils, évoluant en principe au-dessus
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive () compétent à l'égard du
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
Il se situe hiérarchiquement en dessous [du cadre] " maîtrise " (B) et au-dessus du cadre d'emplois " exécution " (D) / Le cadre d'emplois " application " comprend les grades suivants : adjoint et adjoint
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
déterminée de la terre, située à ou sous sa surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété et de possession ; / b) tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
le calcul du salaire brut imposable de Mme B dès lors qu'elles bénéficiaient de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en application du décret du 24 janvier 2019 visé ci-dessus
3ème Chambre
DCA_22NT02476_20231013
13 octobre 2023
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, mais a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993, visé ci-dessus
DCA_22NT02477_20231013
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à l'obligation de déclaration
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
déterminer la dimension économique d'une exploitation agricole, " l'IDE calculé pour l'exploitation est ramené au nombre d'unité de travail (UTA) travaillant sur l'exploitation dans la limite précisée ci-dessous
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. () ".
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
DCA_21PA04909_20230217
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 décembre 2012 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : (
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
irrégulier en ce qu'il n'a pas reconnu qu'il avait droit de bénéficier de l'indemnité spéciale de fonction à un taux de 20% ; - la commune de Leucate a commis une faute pour les raisons invoquées ci-dessus
5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
Aux terme du titre VI " Définitions " du même document d'urbanisme il est indiqué que " Le rez-de-chaussée correspond au niveau dont au moins la moitié du volume est situé au-dessus du terrain naturel
4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
de la cote de référence peuvent être autorisés dans cette zone sous réserve, s'agissant des projets nouveaux, que les planchers habitables soient implantés au minimum à 0,20 mètre au-dessus de la cote
DCA_23PA04674_20240130
30 janvier 2024
Griolet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 septembre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet, mentionnée ci-dessus
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