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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce bâtiment, dépourvu de tout équipement usuel d’un logement notamment sanitaire, ne comporte aucun aménagement intérieur permettant de le considérer comme une habitation, quand bien même il serait désormais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, le centre hospitalier d'Ussel ne peut être regardé comme constituant un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et comme organisant, au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde ne peut être regardé comme constituant un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et comme organisant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, le vice retenu dans l'arrêt avant-dire droit du 31 mai 2022 ne peut être regardé comme régularisé, la différence d'altitude entre l'égout du toit et sa projection verticale sur le sol naturel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des journées de 5,06 heures ; - les heures de travail réalisées devaient être analysées comme des heures de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; - l'EHPAD des Trois Ilets était tenu de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour inviter l’administration à régulariser ce vice, l’auteur du recours formé contre ce jugement avant-dire droit peut contester le jugement en tant qu’il a écarté comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A le 5 mai 2020, alors hébergé chez un tiers avant que le requérant n'élise domicile auprès du CCAS de Nantes le 15 juin 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle a exercé ses fonctions à 80 % à com ter du 3 octobre 2011.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan hypermarché, de Me Fanny Morisseau, représentant la société Dieppedis et de Me Licia
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient que : - ses requêtes devant le tribunal administratif de Limoges étaient recevables ; - la commune de Couzeix a commis une faute en manquant à son obligation d'assurer la protection de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Depuis un décret du 29 janvier 1965, cette association est reconnue comme établissement d'utilité publique et, par arrêté du 11 avril 2016 du ministre chargé de l'environnement, elle a été agréée dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle n'a ainsi pas commis d'erreur de droit. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - les juges de première instance ont commis une omission à statuer sur les moyens qu’elle avait soulevés tirés de l’incomplétude du rapport du médecin rapporteur de l’Office français
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01124_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
titre de séjour opposé par la préfète de la Gironde, Mme C fait valoir qu'elle a conclu un PACS avec un ressortissant français le 22 décembre 2021, qu'ils entretiennent une relation stable depuis 2019, comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01719_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B avait avec son enfant des liens tels que la décision portant obligation de quitter le territoire français puisse être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de ces stipulations. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il par ailleurs travaillé notamment, à partir de septembre 2017, pour la société Elior Services propreté et santé, qui a continué à l’employer, à partir du 1er septembre 2022, dans le cadre d’un contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., qui ne conteste pas le versement par l’Etat à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige, doit être regardé comme demandant l’exécution de l’article 3 de l’arrêt du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux aurait commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03368_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
fondement de l'article L. 423-23 du même code par courrier du 18 octobre 2021, en se prévalant de son insertion professionnelle et d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée par la société Elior
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