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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : La requête d’appel de Mme B..., qui ne se borne pas à reproduire sa demande de première instance, est suffisamment motivée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SCI Guetilejuker 5 a adressé à la cour une requête en appel qui ne se borne pas à reproduire littéralement le contenu de son mémoire de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B se borne à invoquer devant la cour les mêmes moyens que ceux qu'il a soulevés devant le tribunal administratif de la Réunion et n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible de remettre en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
aucun chiffre d'affaires ; - elle n'est pas redevable, au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures d'avoir de rétrocession émises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E s'est borné à produire, à l'appui de ses allégations, une attestation de l'expert-comptable de la société Cars France émise postérieurement à la vérification de comptabilité de cette société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Si Mme C persiste à demander en appel l'annulation de l'acte du 27 janvier 2020 par lequel la directrice de l'EHPAD de Cusset s'est bornée à l'informer que la commission de réforme avait maintenu son avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les premiers juges, qui ne se sont ainsi pas bornés à renvoyer à l'argumentation de l'administration mais se sont approprié celle-ci, ont dès lors suffisamment motivé leur jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les premiers juges, qui ne se sont ainsi pas bornés à renvoyer à l'argumentation de l'administration mais se sont approprié celle-ci, ont dès lors suffisamment motivé leur jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et 10 janvier 2020, qui n’ont as été annulés ar les différentes juridictions de sorte que l’action en recouvrement n’était as rescrite lorsque la mise en demeure de ayer du 10 janvier 2020 a été émise
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En troisième lieu, si la société Collectora se prévaut du caractère déductible d'une facture FPAOM émise le 28 février 2016 pour un montant de 19 968 euros, il est constant que le montant de cette facture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du code de justice administrative ; - l’absence de limitation des droits d’eau légaux de 2 500 litres par seconde qui lui ont été accordés doit conduire nécessairement à l’annulation de la facture émise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, la société fait valoir que, s'agissant de cinq de ces véhicules, les factures d'amont émises par les fournisseurs allemands mentionnaient expressément l'application du régime de taxation sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En un deuxième volume, ce document présente de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour combattre les indices ainsi réunis par l'administration fiscale, la société requérante se borne à faire valoir qu'elle disposait du numéro d'identifiant communautaire de la société Metaplast Ltd,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ni ce document, ni le procès-verbal de constat d'huissier du 31 juillet 2018, qui se borne à relever les dimensions du ralentisseur et la présence de traces d'huile ou de pneus sur cet ouvrage ainsi qu'à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A cet égard, les factures ayant été établies postérieurement à la création de la SCI, le requérant ne peut utilement soutenir que ces factures auraient été émises à son nom pour le compte de la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A cet égard, les factures ayant été établies postérieurement à la création de la SCI, le requérant ne peut utilement soutenir que ces factures auraient été émises au nom de l'autre associé pour le compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, alors que l'ensemble des éoliennes du projet sont situées à plus de 500 mètres du parc de Vaux-Coulommes, la requérante se borne, pour justifier de l'existence de ces effets de sillage, à souligner
Source officiellePage 18 sur 48