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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Fontaine, représentant M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, en autorisant l’exploitation des éoliennes 4, 5, 6 et 7, la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie que les juges de première instance auraient méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier est par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Renaud-Boutin a procédé à des ventes, essentiellement en espèces, de poissons et de crustacés à des clients dits " de passage " pour lesquels, s'agissant de l'identification du client, les factures émises
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sanction contestée est illégale dès lors qu'il n'a pas été informé lors du déroulement de la procédure disciplinaire du droit à garder le silence sur interrogation ; - la procédure disciplinaire a méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'absence de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a méconnu le principe de concertation du public, les modalités de concertation définies par l'arrêté du 10 juin 2016 n'ayant pas été respectées et le plan de prévention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D à quitter sans délai le territoire français, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
opposant à Mme A un motif tiré de ce que la pathologie constatée le 19 mai 2006 ne figurait pas sur la liste officielle des maladies professionnelles, le président du conseil départemental a ainsi méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
réforme qui s'est réunie les 6 novembre 2018 et 5 mars 2019, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - l'avis rendu par la commission de réforme qui s'est tenue le 5 mars 2019 a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le directeur général des HCL n'a pas méconnu les dispositions citées au point 8 en estimant que les faits mentionnés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code forestier ; - en lui refusant le défrichement sur une partie de la parcelle ZL 10 d'un bois de moins de 30 ans, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00937_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le préfet n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
référence l'avis de la commission du titre de séjour, ne peut davantage prétendre que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration auraient été méconnues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02815_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B soutient que la région a méconnu son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents, résultant de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, représenté par Me Xavier Rohmer et Me Emilie Lecomte, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1906117/1-3 du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01362_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01363_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00044_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePage 18 sur 63