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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
et les déficits fonciers reportables. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
S’agissant des revenus fonciers de l’année 2016 de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00309_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Cerame ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier local du Dauphiné a préempté les parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle l’établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de rétablir les déficits fonciers s'élevant à 98 734 euros et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
que les travaux effectués dans le bien situé à Saint-Chéron avaient la nature de travaux de construction ou de reconstruction et que leur montant ne pouvait par suite être déduit de leurs revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les déficits fonciers de la société civile immobilière (C imputés sur ses revenus des années 2017 et 2018 ont été annulés dès lors que la valeur locative de la villa
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
été fait application en l'espèce ; - les dépenses de travaux qu'elle a exposées pour la remise en état de l'immeuble dont elle est propriétaire constituaient des charges déductibles de ses revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
des revenus fonciers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
M. et Mme B ont déduit de leur revenu global imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 le déficit foncier correspondant aux travaux de restauration afférents au lot relevant d'un ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de la SELARL Arkane Foncier, le maire de la commune de Longvilliers a, par deux arrêtés du 20 février 2020, retiré les deux déclarations préalables du 19 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
précise que l’indemnité de pas-de-porte constitue un revenu exceptionnel pour l’application du système du quotient ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des revenus fonciers
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C'est dans ce but qu'elle a conclu, le 11 janvier 2013, une convention d'actions foncières avec l'établissement public foncier de Bretagne (EPFB).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, le document obtenu, qui est un rapport d'expertise, ne pouvait pas faire l'objet d'un droit de communication ; - les charges déclarées par la SCI Abberline étaient bien déductibles des revenus fonciers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, le document obtenu, qui est un rapport d'expertise, ne pouvait pas faire l'objet d'un droit de communication ; - les charges déclarées par la SCI Abberline étaient bien déductibles des revenus fonciers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, le document obtenu, qui est un rapport d'expertise, ne pouvait pas faire l'objet d'un droit de communication ; - les charges déclarées par la SCI Abberline étaient bien déductibles des revenus fonciers
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
SCI au titre des années 2005 et 2006 et a, en conséquence, par une proposition de rectification du 23 décembre 2011, rectifié les revenus fonciers imposables de l'année 2008 de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00543_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n°1904200 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a admis l'intervention de l'Établissement public foncier local (EPFLO) du département de l'Oise (article 1), a rejeté la
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