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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02018_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03039_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Si Mme A fait aussi valoir que les conditions d'accueil en Espagne étaient si mauvaises qu'elle a résidé au cours de l'hiver dans un logement de fortune dépourvu de porte, elle n'établit pas, en l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03880_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

son enfant, qui réside chez sa mère, et qu'il possède un droit de visite, ce même jugement dispense l'intéressé, du fait de son état d'impécuniosité, de toute contribution jusqu'à retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

réduction de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de 2012 au titre de la provision pour dépréciation de titres de participation et de juger, d'autre part, qu'en cas de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

expert-comptable est sans incidence ; - en application de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 30 du 20 mars 2015 et de celle relative à l'impôt de solidarité sur le fortune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dossier ; Vu : – la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d’Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'entreprise Cécilia B, cabinet d'aide à la création, à la gestion et au développement de l'activité des forains exerçant en micro-entreprise ou auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04059_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02049_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05213_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

s'est fondé sur un certain nombre d'éléments confidentiels dont une partie est révélée par la note des services de renseignement produite en première instance faisant état des relations directes, non fortuites

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02212_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B est un professionnel de la location meublée, ces manquements ne peuvent être regardés comme résultant d'erreurs fortuites, contrairement à ce qui est soutenu.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00533_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01844_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00469_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00806_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02218_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle

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Journal officiel
Créations

FORQUIN, Alexis, Jean, Michel

SIREN 105093777Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

26/05/2026

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Modifications diverses

FORQUIN, Béatrice, Gabrielle, Maria, CADIX

SIREN 915296347Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

15/04/2026

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Radiations

FORQUIN, Sébastien

SIREN 818332199Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/04/2026

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Radiations

FORQUIN, Vanessa, GUERTILI

SIREN 889781944Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

12/12/2025

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Créations

FORQUIN, Olivier Henry Aimé

SIREN 993380476Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

21/11/2025

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