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En premier lieu, il résulte de l'instruction que le siège social de la société Duninmad, bénéficiaire de la commission litigieuse en 2010, est situé dans la zone franche de Madère, où l'administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00994_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A produit à hauteur d'appel des relevés bancaires des mois de mai et juin 2021, des relevés de la caisse d'assurance retraite de Bourgogne et Franche-Comté pour les années 2020 et 2021 ainsi qu'une attestation

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Par une décision du 5 août 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté a homologué le document unilatéral

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

ou réglementaires applicables à la date de la décision attaquée et conforme aux exigences rappelées au point 33 du présent arrêt, cette régularisation nécessite que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02101_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Maggioni soutient que ces décisions d'homologation des rôles ont été signées par une personne incompétente, il résulte des pièces produites par l'administration que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01460_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

C a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, laquelle a, dans un avis du 19 mars 2013, retenu que la prise en charge de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00954_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Nonobstant les dispositions de l'article 1, un résident d'une Partie contractante ne peut bénéficier des dispositions de l'Accord lorsqu'il exerce ses activités dans une zone franche située dans cette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00448_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

réintégration dans ses résultats imposables d'une charge estimée non déductible, au titre de l'exercice clos en 2015 et, d'autre part, de la remise en cause de l'abattement sur les bénéfices réalisés en zone franche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00381_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la région de Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

- il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions du IV de l’article L. 752-6 du code de commerce en l’absence de recensement complet des friches

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

entreprises ne respectant pas leurs obligations de dépôt des comptes peuvent bénéficier d'autres avantages fiscaux applicables, tels que ceux prévus en Corse, en zones de revitalisation rurale ou en zones franches

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00972_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

D et G, à la société Athys, à la société Edeis, à la société Axima concept, à la société Cegelec Franche-Comté Alsace, au bureau Véritas construction, à la société Bothnia international insurance company

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

.- Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La réalisation de ce projet prévoit la démolition de trois bâtiments vétustes et inutilisés au sein d'un espace en friche qui sera requalifié.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En l'espèce, la MRAe Bourgogne-Franche-Comté a conclu en 2016 avec la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté une convention en vertu de laquelle les agents mis à disposition de la MRAe par la DREAL

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un mémoire en intervention enregistré le 12 novembre 2025, la ligue de protection des oiseaux (LPO) de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Me Abramowitch (SERL LEGIPLANET Avocats), demande à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que l’autorisation litigieuse a été instruite par l’unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, placée sous l’autorité du préfet de région

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé ».

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