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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
résidant en France, qui a cotisé en tant que salarié à un régime de protection sociale monégasque, soit assujetti en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la société La Française des Formations a présenté une demande de re-référencement le 7 novembre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prévue au 4ème alinéa du 4 de l'article 38 du code général des impôts ; - ce contrat de prêt est indissociable des contrats de prêts de plus longue durée qu'elle a obtenus auprès d'établissements français
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
publiques nées à compter du 31 janvier 2002 ainsi que les condamnations prononcées par la juridiction pénale contre les dirigeants d'Air Lib et leurs complices, d'autre part, le montant de la créance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01722_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
quitter le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Au demeurant, et ainsi qu'il a été dit au point 3, l'AFSSAPS a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'informer les professionnels de santé français.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01436_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris a refusé de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 27 novembre 2012, cette dernière a apporté les titres qu'elle détenait dans la société civile immobilière (SCI) de droit français Star Project, propriétaire de biens immobiliers en France, à l'une de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision de récupérer cet indu serait devenue définitive.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Constitue une telle pratique la renonciation, par une entreprise établie en France, à sa rémunération due par sa filiale établie hors de France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces personnels sont, par ailleurs, ainsi que le prévoit l'accord franco-britannique de 2007 pour des salariés résidant et exerçant principalement en France, rattachés à la sécurité sociale française.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de cette convention feraient obstacle à l'imposition en France de ces gains. En ce qui concerne la majoration : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, né le 1er septembre 1991 à Kinshsa (Congo), de nationalité congolaise, déclare être entré en France le 22 juin 2016 afin d'y solliciter l'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dès le début de son activité pour le lycée français de B... ; la jurisprudence a reconnu que les contrats d’enseignement hors de France des non-titulaires repris par l’AEFE sont de la compétence du juge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.
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