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d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre un dossier en vue de saisir l'Office français

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

territoire français d'une durée d'un mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02152_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05035_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces, enregistrées le 13 mars 2026.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01057_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur C, né en France, avait été effectuée d'une manière

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par ailleurs, l'offre de " discount " alimentaire est adaptée aux besoins d'une population, plus défavorisée que celle de l'ensemble de l'Ile-de-France.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03567_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Robin des Mâts et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société RES, devenue société Q Énergy France

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00284_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A était entré en mars 2020 sur le territoire français et qu'il ne justifiait d'aucun lien particulier et ancien avec la France. En outre, en tenant compte de ce que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A, représentés par Me Candon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 juin 2022 ; 3°) de mettre à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cardon, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02802_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, comme prévenu d'une contravention

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02806_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il soutient que l'intéressée ne bénéficie d'aucun titre de séjour en qualité d'étudiante et n'est pas autorisée à étudier sur le territoire français.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise le 3 février 2015 par le directeur du contrôle fiscal de la région Ile-de-France

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la société anonyme ArcelorMittal France est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En outre, le site Ile-de-France Mobilités a déterminé un axe d'amélioration de la desserte en transports en commun sur la commune de Neuilly-sur-Marne, prévoyant de réaliser des voies dédiées aux autobus

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions de dioxyde de carbone

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté de Communes des Portes Eulériennes d'Ile-de-France

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20955_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

D, ressortissant marocain né le 19 janvier 1989, déclare être entré sur le territoire français le 21 février 2014.

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