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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

française et a, d'autre part, condamné la SCA à verser à la Polynésie française la somme de 718 357 francs CFP au titre de la remise en état du domaine et la somme de 36 292 francs CFP correspondant aux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23802_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02168_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

a fait interdiction de retour sur le sol français pendant une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00369_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme A, ressortissante nigériane entrée en France irrégulièrement le 1er juillet 2017 selon ses déclarations, à l'âge de 19 ans, a présenté une demande d'asile, rejetée le 29 octobre 2021 par l'Office français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A, ressortissant kosovar né le 10 juillet 1977, déclare être entré en France le 7 mars 2017. Le 31 juillet 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01636_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01200_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

B à quitter le territoire français : 6. En premier lieu, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ne leur est pas applicable et, à titre subsidiaire, fait échec à leur domiciliation fiscale en France ; - en se prévalant de la convention fiscale franco-malgache, l'administration a pris une position

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01784_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02599_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., ressortissant ivoirien né le 7 août 1996 à Daloa (Cote d’Ivoire), déclare être entré en France en 2009 au titre du regroupement familial.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Les sociétés AXA France et la SAS CARE Invest, d'une part, et les sociétés AXA France et K2A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'elles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : La requête de la société Orangina Suntory France Production est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01532_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme A... soutient qu’elle a bénéficié d’un contrat « jeune majeur », que son premier enfant est scolarisé en France, que son deuxième enfant est né sur le territoire français et que le père de celui-ci

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00863_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02227_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B en France ainsi que les éléments propres à sa situation personnelle sur lesquels elle se fonde.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

les trois mois suivant son entrée en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22031_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00264_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

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